Détail de l'éditeur
Margaux Orange
localisé à :
Paris
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texte imprimé
Quinze ans après l'entrée en vigueur de la loi Evin, les évolutions scientifiques, juridiques et sociétales ont mis en évidence ses lacunes et ont conduit à la publication d'un nouveau décret, dit décret 'Bertrand', applicable au 1° février 2007[...]