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![]() DEFENSE SOCIALE
Commentaire :
Conception de la législation pénale visant à remplacer l'emprisonnement à temps fixé par l'internement dans un établissement approprié au traitement du délinquant jusqu'au moment où on estime qu'il n'est plus dangereux pour la société. (1)
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Entre sécurité et soins, l’internement devrait poursuivre une double finalité: soigner le malade et protéger la société contre son éventuelle dangerosité. Mais un quart des internés croupissent aujourd’hui dans le système carcéral, et nombreux s[...]![]()
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Comment accompagner la reconstruction identitaire de personnes délinquantes présentant une pathologie mentale au moment des faits ? Comment ne pas les enfermer dans une double stigmatisation réductrice ? S’appuyant sur plusieurs années de pratiq[...]![]()
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La loi de Défense Sociale spécifie que les délinquants qui, au moment des faits, présentaient un état de démence les rendant incapables du contrôle de leurs actes doivent être internés. L’Établissement de Défense Sociale de Tournai accueille 350[...]![]()
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Reflet par excellence d’une politique criminelle de défense sociale, la loi belge du 9 avril 1930 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude a fait l’objet de plusieurs modifications, dont les plus récentes datent de[...]![]()
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En application de la loi de défense sociale en Belgique, l’auteur d’un fait qualifié infraction considéré comme irresponsable fait l’objet d’une mesure d’internement, soit dans une annexe psychiatrique rattachée à une prison, soit dans un établi[...]![]()
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SAETTA S. ; SICOT F. ; RENARD T. ; ROBERT C.N ; VAN DE KERCHOVE M. |La question de l’évaluation de la personnalité des accusés, qui accompagne celle de l’individualisation des peines, est au centre des préoccupations du courant désigné sous le terme de « défense sociale nouvelle ». Cet article s’intéresse à la p[...]![]()
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