Détail de l'auteur
Auteur OSWALD P. |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche Interroger des sources externes
Article : texte imprimé
La loi de Défense Sociale spécifie que les délinquants qui, au moment des faits, présentaient un état de démence les rendant incapables du contrôle de leurs actes doivent être internés. L’Établissement de Défense Sociale de Tournai accueille 350[...]