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INFRACTION
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Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi, amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. On distingue 3 catégories d'infractions selon leur gravité et les peines encourues, les contraventions, les délits et les crimes. (16)
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"La mise en cause d'une personne dans une procédure transmise au parquet déclenche l'inscription de cette personne dans un fichier de police judiciaire. Cet article propose d'une part, une analyse rétrospective de la séquence de ces événements p[...]texte imprimé
GROUPE DE COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'ABUS ET LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS (GROUPE POMPIDOU) ; Séminaire organisé par le Groupe Pompidou, Strasbourg, 18-20 juin 2003 | Strasbourg : Conseil de l'Europe | 2003Ce document constitue le rapport de l'enquête qui s'inscrit dans le cadre du suivi des recommandations formulées lors du séminaire ' circulation routière et drogues illicites ' organisé par le Groupe Pompidou en 1999. Le but de cette enquête est[...]texte imprimé
GROUPE DE COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'ABUS ET LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS (GROUPE POMPIDOU) ; Strasbourg, 1999-04 | Strasbourg : Conseil de l'Europe | 1999Les méfaits de l'alcool sur la conduite sont bien connus et les politiques nationales en la matière ont des bases assez solides. En revanche, l'influence des drogues illicites, consommées seules ou associées à l'alcool ou à des médicaments, sur [...]texte imprimé
Le droit est trop souvent présupposé connu. Travailleurs sociaux, éducateurs, psychologues, enseignants, étudiants, associations, détenus, aumôniers et visiteurs de prisons,... nombreux sont ceux qui peuvent vérifier au jour le jour que la procé[...]Article : texte imprimé
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En dehors des chiffres de condamnations, les statistiques judiciaires sont très pauvres pour décrire la répression de l'usage de stupéfiants. Le recours à des enquêtes de terrain s'impose pour cerner les caractéristiques du traitement policier e[...]texte imprimé
Bruxelles : ISBR 1997Article : texte imprimé
Cet article présente un mémoire de licence en criminologie centré sur la forme de délinquance que constitue le non-paiement de la pension alimentaire, dans certaines conditions, par le père. Il ressort en effet des différents entretiens de type [...]