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MEDIATION DE DETTES
Commentaire :
C'est dans la loi de 1991 sur le crédit à la consommation qu'apparaît la notion de médiation de dettes comme étant " la prestation de services, à l'exlusion d'un contrat de crédit, en vue de réaliser un aménagement des modalités de paiement de la dette qui découle totalement ou partiellement d'un ou plusieurs contrats de crédit" (171)
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Article : texte imprimé
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