Résumé :
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a souhaité utiliser sa capacité définie à l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 à « proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard ». S’appuyant ainsi sur les constats de la littérature scientifique internationale concernant les moyens les plus efficaces de prévention et sur l’expérience acquise depuis l’ouverture du marché en mai 2010, grâce aux agréments délivrés, au suivi et à l’accompagnement des opérateurs, mais aussi grâce aux campagnes de contrôle effectuées, le présent rapport développe un ensemble de propositionsopérationnelles pouvant être mises en place afin d’améliorer et de renforcer le dispositif légal actuel de lutte contre le jeu excessif ou pathologique, prévu par la loi du 12 mai 2010.
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